Arbre et paysage 66 n’est pas en mesure de répondre à toutes les sollicitations de protection des arbres mais cette page doit pouvoir vous donner quelques pistes à suivre pour les protéger.
Arbre et paysage 66 est une association créée en 2019 dont l’objet est de défendre, restaurer, valoriser l’environnement naturel et agricole, notamment en promouvant l’agroécologie ainsi qu’en éduquant à l’environnement.
Les arbres peuvent en France disposer de certains outils de protection, implémentés au travers de divers documents réglementaires, de manière à être parés contre l’abattage ou la dégradation. Pensés d’abord comme éléments du paysage, ils sont aujourd’hui davantage appréciés pour leur valeur intrinsèque, en tant que composants d’un vaste réseau écologique et comme marqueurs historiques d’un territoire.
Dans le cadre de ses buts associatifs : la défense, la plantation, l’entretien des arbustes et arbres hors la forêt, Arbre et Paysage 66 propose une fiche de synthèse des outils de protection des arbres à destination des propriétaires et aménageurs, de façon à les tenir informés des dispositifs existants pour le maintien de leur patrimoine arboré.
Les arbres ont la possibilité d’être intégrés dans les documents d’urbanisme de par leurs caractéristiques exceptionnelles ou leur importance au regard des continuités écologiques présentes. Le Code de l’Urbanisme définit les modalités du Plan Local d’Urbanisme (PLU)[1], qui est apte à apporter des éléments relatifs à la protection des arbres remarquables.
Dans les PLU, la méthode la plus efficace de protection d’un arbre est son inscription en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC)[2]. C’est un classement qui concerne « les bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Il peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. ». Ainsi, l’arbre ne peut pas être abattu sans autorisation sauf s’il porte atteinte à la sécurité. Le classement en EBC relève du pouvoir de l’autorité en charge de la rédaction du document d’urbanisme, et son instauration peut être faite à l’occasion de la création, de la révision ou de la modification du PLU.
[1] Code de l’Urbanisme – Articles L.151-1 à L.153-60 et R.151-1 à R.151-55
[2] Code de l’Urbanisme – Articles L.113-1 à L.113-7, R.113-1 à R.113-18 et A.130-1 à A.130-3
Sur le plan de zonage du PLU, des « éléments de paysage »[3] peuvent être également identifiés « pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural […]. ». Des prescriptions sont alors définies afin d’assurer la protection de ces éléments. Des boisements peuvent être identifiés à ce titre et leur abattage doit faire l’objet d’une déclaration au préalable.
[3] Code de l’Urbanisme – Art. L151-19
Le droit civil a pour objectif de régler les relations entre les particuliers. En ce sens, les articles 670 à 673 du Code Civil précisent les droits et obligations des propriétaires par rapport à leurs arbres, mais également les droits des voisins. Ils régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriété. Ainsi, le propriétaire a la charge de l’entretien de ses arbres, est responsable des dommages qu’ils peuvent causer et doit réparer les torts occasionnés à autrui.
Les arbres dont la hauteur est ou sera supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine. En deçà de cette hauteur, ils doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètres de la propriété voisine. Outre quelques exceptions comme la prescription trentenaire qui permet de conserver les arbres qui ont dépassé la hauteur réglementaire depuis plus de trente ans, le propriétaire de l’arbre est obligé, si le voisin lui demande, de déraciner son arbre qui ne respecte pas ces distances ou de couper les branches dépassant la limite. Le voisin n’a pas le droit de le faire sans accord du propriétaire.
Le droit du voisin est imprescriptible : tout autre réglementation, classée par exemple dans les PLU, ne peut substituer le droit de ce dernier. De ce fait, une bonne information au moment de la plantation et un bon entretien des plantations permettent d’éviter des conflits.
| Outre la législation et les obligations des propriétaires, il est à noter qu’un arbre bien entretenu est un arbre en bonne santé, et ce sur le long terme. L’entretien permet ainsi de maintenir un patrimoine naturel ou culturel remarquable, mais aussi de préserver un point de relai pour la biodiversité. Par ailleurs, si un arbre attire l’œil de par ses attributs, il est toujours possible d’aménager le site afin de conserver son intégrité (écriteau, barrière, etc.). |
Source (Mémento pour l’application de l’article
L350-3 du code de l’environnement)
Source (Mémento pour l’application de l’article
L350-3 du code de l’environnement)
Grâce à leur situation, certains arbres peuvent d’être protégés du fait de leur proximité avec un site exceptionnel, tant un paysage remarquable qu’un site bâti ou naturel historique. D’une manière générale, la protection d’un arbre est rattachée à un ensemble plus large (paysage, patrimoine…). Ainsi, les arbres ne sont pas toujours protégés en tant qu’individu mais comme faisant partie d’un ensemble plus large, qui est lui classé et protégé.
C’est par le Code du Patrimoine qu’il est possible de préciser la législation en vigueur concernant les arbres, considérés comme des « biens immeubles ». Par exemple, certains d’entre eux peuvent être classés ou inscrits au titre des monuments historiques[4], ce qui leur assure une préservation à l’instar des arbres présents aux abords d’un monument historique. Il est également possible de citer les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)[5] : anciennement Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), elles limitent la coupe ou l’abattage, qui nécessitent l’accord préalable des Architectes des Bâtiments de France. Le Code de l’environnement peut intervenir car il règlemente le classement ou l’inscription des “monuments naturels et des sites[6] dont la conservation présente […] un intérêt général”. Cette législation présente un intérêt pour les arbres exceptionnels localisés dans ces lieux, dans la mesure où un régime spécifique s’applique sur les espaces inscrits et davantage encore sur les espaces classés : “Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale”.
[4] Code du Patrimoine – Articles L621-25 et L.621-29 et L.621-1 et L621-22 / Articles L.621-30 et L.621-32 Loi LCAP
[5] Code du Patrimoine – Articles L.630-1 à L.633-1 / Loi N°83-8 « Defferre » / Loi N°93-24 du 8/01/93 « Paysage » / Loi N°2010-788 « Grenelle 2 » / Loi LCAP
[6] Code du Patrimoine – Articles L.630-1 / Code de l’Environnement Articles L.341-1 à L.341-22 / Loi du 02/05/30 / Décret d’application N°88-1124 du 15/12/88
Au titre de la protection de l’environnement, certains espaces naturels peuvent faire l’objet de dispositions plus ou moins fortes, dans un but de préservation du patrimoine naturel, auquel s’ajoute souvent un objectif de développement durable. C’est le Code de l’Environnement qui régit et réunit ces divers outils de protection. Les arbres peuvent y être en principe préservés indirectement dès lors qu’ils se situent au sein de ces zonages, en fonction du degré de protection. Ainsi, même si ces espaces ne sont pas des outils juridiques de protection des arbres remarquables à proprement parler, ils peuvent prendre en compte ces derniers dans les documents de gestion. Ils définissent généralement les enjeux et les objectifs importants en termes de gestion et de préservation du patrimoine naturel et peuvent indiquer la conservation de ces arbres d’intérêts particuliers.
Il est possible de citer les Réserves Naturelles[7], zonage créé lorsqu’une partie du territoire présente un milieu naturel, ainsi qu’une faune et une flore d’une importance particulière. Les Sites Natura 2000[8] sont également des outils de conservation qui visent à préserver des habitats et des espèces, en s’appuyant sur des contrats avec les propriétaires et usagers. Il existe aussi les Espaces Naturels Sensibles[9], définis par les conseils départementaux qui visent à préserver la qualité des paysages, des milieux et habitats naturels. Depuis 2016, existent également les Obligations Réelles Environnementales (ORE)[10], permettant aux propriétaires qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leurs biens. Enfin, les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF)[11], bien qu’elles ne soient pas réglementées, sont des espaces naturels inventoriés en raison de leur caractère remarquable, utilisés comme instrument de connaissance.
[7] Code de l’Environnement – Articles L332-1 à L332-27 et R332-1 à R332-81
[8] Code de l’Environnement – Articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-24
[9] Code de l’Urbanisme – Articles L142-1 à L142-12, R142-1 à R142-19 et A142-1 Article L.110
[10] Code de l’Environnement – Articles L132-3
[11] Circulaire du ministère de l’Environnement N° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux ZNIEFF
Indépendamment des outils législatifs et réglementaires, la protection des arbres peut se réaliser via des outils tels que des labels ou à travers leur promotion et leur mise en valeur.
Depuis 2000, l’association A.R.B.R.E.S attribue à certains arbres exceptionnels sur le plan national, le label « Arbres Remarquables de France ». Il est ainsi accordé aux collectivités territoriales, établissements publics et propriétaires privés qui possèdent un arbre remarquable. Ils doivent en parallèle devenir partenaires de l’association, impliquant un engagement d’entretien et de mise en valeur de l’arbre, et un panneau de présentation portant le logo de l’association.
Il existe aussi le Barème de l’arbre, outil d’évaluation de la valeur des arbres, à destination des collectivités, particuliers et associations. Deux fonctionnalités sont mises en avant : la VIE (Valeur Intégrale Évaluée de l’arbre), évaluation monétaire à partir de mesures et d’appréciations terrain, et le BED (Barème d’Évaluation des Dégâts) qui quantifie le préjudice subi et le calcul d’un éventuel dédommagement.
Nous pouvons enfin citer la Charte de l’arbre, démarche partenariale de territoire qui a pour vocation de rassembler les acteurs publics, privés et associatifs, dont les missions, les actions ou les métiers sont en lien avec la question de la production et du développement de l’arbre en milieu urbain.
Il est à noter que bien d’autres initiatives sont mises en place en France. L’arbre, par des initiatives locales, régionales voire nationales, fait parfois l’objet de promotion et de valorisation sous différentes formes (concours, journées à thème, festivals, etc.).
Mr Catry (avocat en droit public de l’urbanisme et de l’environnement) pour avoir contribué à l’écriture de ce texte
Marc Bataille – Retraité de l’éducation nationale et membre du collège d’arbre et paysage 66
Romain Constant – Membre du collège d’arbre et paysage 66
Adresse postale : 10 rue des Blanqueries – App. 19 – 66200 Elne
Bureau (sur rendez-vous) : 14 Place Louis Blanc, 66200 Elne
