Avant de nous écrire, pensez à consulter la FAQ ou les ressources en ligne de nos partenaires, comme les fiches techniques du CAUE77 : www.arbrecaue77.fr/legislation
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A défaut de règlements et d’usages constants et reconnus, ce sont les distances de plantation définies par l’article 671 du Code Civil qui s’appliquent (caractère supplétif).
Arbres, arbustes et arbrisseaux qui mesurent (ou mesureront) plus de 2m de haut : Ils doivent être plantés, au minimum, à 2 m de la ligne séparative de deux propriétés.
Arbres, arbustes et arbrisseaux ne dépassant pas 2 m de haut (ou maintenu à 2 m de haut) : Ils peuvent être plantés, au minimum, à 50 cm de la ligne séparative de deux propriétés.
Attention : Même si ces règles de distance sont appliquées, le voisin pourra à l’avenir exiger que les branches soient coupées à l’aplomb de la ligne séparative (Art. 673 du Code Civil) ; il pourra aussi invoquer que l’arbre cause un trouble anormal de voisinage.
D’autre part, le respect des limites réglementaires n’exonère pas le propriétaire des végétaux de sa responsabilité si ces derniers causent un dommage. C’est la raison pour laquelle, au-delà des règles de distance de plantation définies par la loi, il est indispensable de se projeter dans l’avenir et de choisir l’essence et l’implantation en prenant en compte le développement de l’arbre lorsqu’il sera adulte.
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/00598818136b4ba7d5095
DISTANCES DE PLANTATION D’ARBRES SUR LES PROPRIETES RIVERAINES D’ESPACES ET DE RESEAUX PUBLICS :
Attention, si ma propriété jouxte le domaine public, les distances règlementaires peuvent être différentes de celles définies par l’article 671 du Code Civil.
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/005988181576d92d7bea9
A défaut de règlements et d’usages constants et reconnus, ce sont les distances de plantation définies par l’article 671 du Code Civil qui s’appliquent (caractère supplétif) : Ils peuvent être plantés de chaque côté d’un mur mitoyen sans distance minimum, mais ils ne doivent pas dépasser la crête du mur.
Sur un mur non mitoyen (mur privatif) : Seul le propriétaire du mur a le droit d’y appuyer les espaliers.
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/00598818136b4ba7d5095
La distance se mesure à partir du centre du tronc, à sa base, au niveau du sol, jusqu’à la ligne séparative (même si l’arbre est incliné du côté de la propriété voisine).
Cour de Cassation Chambre Civile 2 du 10/12/98 pourvoi N° 95-19075 + Cour de Cassation – Chambre Civile 3 du 1/04/2009 pourvoi n°08-11876.
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/00598818136b4ba7d5095
La hauteur se mesure entre le pied et le sommet de l’arbre. Le relief du lieu n’est pas à prendre en compte.
Cour de Cassation Chambre Civile 3 du 4/11/1998 pourvoi N° 96-19708.
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/00598818136b4ba7d5095
Accès fiche technique pour mesurer un arbre : https://www.baremedelarbre.fr/wp-content/uploads/2020/07/Fiche-mesurer-les-arbres-CAUE77.pdf
Deux voisins peuvent s’entendre mutuellement pour établir, de bonne foi, une convention écrite reconnaissant la possibilité de planter en deçà des limites réglementaires ou sur la ligne séparative des deux propriétés. Ayant ainsi admis la création d’une « servitude de plantation » sur leurs propriétés, ils ne pourront plus ensuite exiger de revenir sur les distances réglementaires, sans rompre ce contrat par consentement mutuel. Pour que ce contrat s’applique également aux propriétaires successifs, il est nécessaire de faire rédiger un acte authentique par un notaire qui le fera ensuite publier au bureau des hypothèques. Code Civil – Art 1134.
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/00598818136b4ba7d5095
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d’exiger l’arrachage (Art. 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.
Code civil – Article 673 : Branches dépassant d’une propriété privée vers une autre propriété privée. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper (mais il ne peut pas les couper lui-même). Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes est arbrisseaux est imprescriptible (*).
(*) imprescriptible signifie, en droit, que cet article de loi ne devient pas inopérant passé un certain délai – au contraire de la prescription.
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/0059881818c037b813e81
Dans certains cas, il est possible de conserver les branches et des racines dépassant d’une propriété privée vers une autre propriété privée sans appliquer l’article 673 du code civil :
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/005988181ef50810bd39d
L’élagage courant des arbres est à la charge du locataire de la parcelle : L’entretien courant notamment la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes est à la charge du locataire. Décret 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Annexe.
L’élagage des arbres, en limite de propriété voisine, est à la charge du propriétaire du site et non du locataire : Celui qui veut contraindre son voisin à appliquer les articles 671, 672 et 673 du code civil concernant l’élagage ou l’arrachage des arbres en limite de propriété ne peut agir en justice que contre le propriétaire des lieux et non contre son locataire. Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 5 février 2014, n° de pourvoi : 12-28701 Art. 673 du code civil
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/0059881818c037b813e81
Des troubles anormaux de voisinage sont parfois générés par des arbres qui causent un préjudice aux personnes ou aux biens se trouvant à proximité. Ceci même si les arbres sont plantés aux distances légales et élagués selon la réglementation en vigueur du code civil. Les nuisances généralement rapportées sont les feuilles et les branches mortes dans les chenaux et les piscines, l’ombrage des habitations et des panneaux solaires, le risque de chute d’arbres ou de branches sur des bâtiments, l’obstruction d’une vue, …
Un trouble anormal de voisinage est une nuisance générée par une personne, une chose ou un animal dont elle est responsable, qui cause un préjudice réel, continu et excessif aux personnes ou aux biens se trouvant à proximité. Un arbre peut parfois être la source d’un trouble anormal de voisinage.
La loi ne donne pas de liste des troubles anormaux de voisinage. L’anormalité est soumise à la libre appréciation du juge.
C’est au voisin qui demande l’élagage ou l’abattage de l’arbre de rapporter d’un tel trouble.
En cas de litige, il est toujours préférable de trouver un terrain d’entente entre les parties pour envisager des solutions techniques permettant de protéger les arbres tout en assurant la sérénité des voisins. Des experts arboristes peuvent être consultés pour trouver ces solutions techniques adaptées. De façon à apaiser les tensions entre voisins et à limiter les actions en justice, la législation impose une conciliation.
Où trouver une permanence de conciliateur de justice près de chez vous ? https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/005988181aa682a437424
Selon les articles 671 et 672 du Code Civil, lorsque dans une propriété privée, un arbre de plus de 2 m de haut est implanté à moins de 2 m de la limite d’une propriété privée voisine, le voisin peut exiger son arrachage ou sa réduction à 2 m de haut, sauf dans les cas suivants (caractère supplétif de cette loi) :
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/005988181e6e90922fa26
Le calculateur « Barème de l’Arbre » permet de calculer la Valeur Intégrale Evaluée de l’arbre (VIE) et d’évaluer les dégradations avec le Barème d’Evaluation des Dégâts (BED).
VIE permet l’évaluation monétaire de la valeur d’un arbre. Cette valeur est évaluée à partir de mesures et d’appréciations faites sur le terrain. Elle est utilisée pour sensibiliser, éviter les altérations, et sanctionner en cas de dégradation.
En cas de dégâts occasionnés à un arbre, BED permet la quantification du préjudice subi et le calcul d’un éventuel dédommagement. Le montant calculé correspond à une proportion de VIE et peut ensuite être réclamé à l’auteur des dégâts.
VIE et BED sont des outils professionnels, partagés, accessibles gratuitement et librement.
Accès au calculateur : Barème de l’arbre
Le calculateur « Barème de l’Arbre » permet de calculer la Valeur Intégrale Evaluée de l’arbre (VIE).
VIE calcule la dimension des zones de protection permettant de prévenir des dommages en cas de travaux ou d’aménagement à proximité. Dans ces situations potentiellement risquées pour l’arbre, VIE apporte aussi des éléments tangibles sur ses intérêts et sa valeur, afin d’argumenter et de sensibiliser.
Accès au calculateur : Barème de l’arbre
De manière simplifiée, on peut considérer l’arbre comme constitué de trois « sphères » principales, dont l’intégrité est à préserver :
SPHERE AERIENNE branches et feuilles, qui assure globalement la photosynthèse (aspect physiologique) et l’équilibre (aspect mécanique) : PROSCRIRE LES TAILLES VIOLENTES ET INUTILES notamment les tailles dites « préventives » ou de « rajeunissement » ; les interventions en taille même en bois mort doivent être raisonnées pour le bien de l’arbre…
SPHERE DU TRONC et branches maîtresses qui assurent la circulation de la sève (aspect physiologique) et la tenue de l’arbre (aspect mécanique) : PROTEGER LES TRONCS des blessures inutiles par des aménagements adéquats, exclure les pratiques de soin inadaptées. Au besoin, en cas de plaie récente, on peut éventuellement reprendre la plaie afin d’obtenir une section nette et ainsi favoriser un meilleur recouvrement. Les baumes et mastics dits « cicatrisants » qui ont également démontré leur inefficacité, voire leur nocivité, sont à proscrire ; il est en effet préférable de laisser réagir l’arbre seul sur sa blessure.
SPHERE RACINAIRE qui assure l’alimentation en eau et en sels minéraux (aspect physiologique) et l’ancrage de l’arbre (aspect mécanique) : PROTEGER ET LAISSER RESPIRER LES RACINES ; éviter le compactage et proscrire les tranchées, le salage, le drainage. Plus des deux tiers sinon les trois quarts des racines d’un arbre se situent à moins de 30 cm de la surface du sol ; il s’agit principalement des racines qui alimentent l’arbre en eau et éléments minéraux. Les autres racines, qui vont en profondeur, alimentent également l’arbre en eau, et surtout assurent son ancrage. Les racines s’étendent généralement au-delà de l’aplomb du houppier de l’arbre. En conséquence, on s’interdira tout traumatisme racinaire dans un rayon correspondant à au moins 100 à 150% de l’envergure du houppier.
Pour aller plus loin : Livret-ARBRES.pdf
Toute publicité est interdite sur les arbres. Code de l’environnement Art. L581-4.
L’autorisation d’installer une enseigne sur un arbre est soumise à l’accord du préfet de région. Code de l’environnement Art. R581-16
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/005988181e6e90922fa26
Un arbre est dit dangereux s’il présente un risque de rupture ou de chute susceptible d’occasionner des dommages à des biens ou à des personnes.
Si l’on ne peut empêcher l’arbre de se dégrader, on se doit au moins d’essayer de faire en sorte que cette dégradation ne présente pas de danger, et tout d’abord prendre des mesures pour éloigner les biens et les personnes de l’arbre.
Ensuite, il s’agit de réfléchir à tout moyen permettant d’éviter le risque de rupture ou d’accompagner la rupture prévisible : Envisager des aménagements de guidage ou d’amortissement de la chute prévisible, étayage ou haubanage par exemple, voire taille plus ou moins drastique, à définir après expertise approfondie du sujet.
Toute intervention sur l’arbre devrait être subordonnée à un avis ou à une étude menée par un spécialiste indépendant (indépendant signifie qu’il n’est pas celui qui exécutera les travaux préconisés).
Attention : Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/005988181576d92d7bea9
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
Pour aller plus loin : https://www.calameo.com/caue77/read/005988181aa682a437424
En tant qu’objet appartenant à la catégorie des biens immeubles, l’arbre est appréhendé juridiquement sous l’angle du droit de propriété et demeure tributaire du propriétaire du terrain sur lequel il est enraciné.
Si je suis propriétaire de l’arbre et que celui-ci n’est pas protégé, je peux faire ce que je veux de mon arbre.
Avant tout arrachage, voir le chapitre : « Peut-on protéger un arbre contre l’abattage ? ».
Si mon arbre est présumé dangereux, voir le chapitre : « Que faire si mon arbre est présumé dangereux ? ».
Cependant, abattre un arbre est une décision qui ne doit pas être prise à la légère, compte tenu du rôle fondamental des arbres dans les équilibres écologiques et économiques de la planète.
Les arbres constituent un bien d’intérêt général car ils fournissent de nombreux services essentiels pour la communauté humaine :
La Charte de l’environnement, de valeur constitutionnelle, stipule :
Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
Si je suis propriétaire de la haie et que celle-ci n’est pas protégée, je peux faire ce que je veux de ma haie.
Avant tout arrachage, voir le chapitre : « Peut-on protéger un arbre contre l’abattage ? ».
Cependant, arracher une haie est une décision qui ne doit pas être prise à la légère, compte tenu du rôle fondamental des haies dans les équilibres écologiques et économiques du monde rural.
Ainsi les haies :
Pour aller plus loin :
Situation préoccupante de disparitions des haies et des bosquets en France
INRAE : des haies bocagères pour le climat et l’environnement
Les arbres remarquables sont des êtres vivants qui présentent des caractères extraordinaires d’âge, de dimensions, d’esthétique, de particularités propres, de situation, d’histoire ou de légende. Ce sont des éléments du patrimoine naturel et culturel. Depuis 2000, il existe un label qui permet de préserver les arbres pris dans leur individualité, c’est le label « arbre remarquable » décerné par l’association A.R.B.R.E.S. Ce label, engagement moral, permet la mise en place d’une gestion préservatrice pour l’arbre qui en est l’objet.
Voir les pages de notre site spécialement dédié aux arbres remarquables.
Il est difficile de donner un prix à un élément naturel, mais on peut se référer au barème de l’arbre, créé par le CAUE77.
La valeur économique de l’arbre peut être un argument économique qui fonctionne pour certains propriétaires ou acheteurs réticents à protéger les arbres : les biens immobiliers et les terrains végétalisés ont une valeur de +10% sur le marché. Exemple : l’ORE réalisée dans un testament en Meurthe-et-Moselle d’un bien comprenant un platane labellisé « arbre remarquable de France » a permis d’attribuer une valeur supplémentaire au bien mobilier.
Barème de l’arbre : Voir le chapitre « Comment évaluer les dégradations et dégâts infligés à mon arbre ? ».
Voir le chapitre : « Comment évaluer les dégradations et dégâts infligés à mon arbre ? ».
Malgré tout ce que l’on sait aujourd’hui sur les arbres et malgré tout ce qu’on leur doit, la place de ce végétal est déconsidérée au regard de notre droit commun français. Les arbres sont en effet considérés comme des objets et, à ce titre, appartiennent à la catégorie juridique des biens immeubles. A part pour les arbres d’alignement en ville et les arbres forestiers, les arbres en général ne bénéficient d’aucune protection juridique spécifique. En tant qu’objet appartenant à la catégorie des biens immeubles, l’arbre est appréhendé juridiquement sous l’angle du droit de propriété et demeure tributaire du propriétaire du terrain sur lequel il est enraciné.
Depuis le 16 février 2015 les animaux domestiques ne sont plus considérés dans le code civil comme des « biens meubles » mais comme des êtres vivants. Serions-nous prêts à reconnaître aux arbres des droits ? C’est en tout cas l’idée et l’espoir de l’association nationale A.R.B.R.E.S.
Voir les pages de notre site dédiées à la Déclaration des Droits de l’Arbre.
Il existe des textes de lois permettant de protéger les arbres contre l’abattage, mais il n’existe pas de texte de lois permettant de protéger ces mêmes arbres contre les dégradations qui peuvent leurs être fatales.
Les textes les plus utilisés pour protéger les arbres et ensembles arborés sont :
Espaces Boisés Classés :
Peuvent être classés en EBC les bois, forêts, parcs, et aussi les arbres isolés, les haies et les plantations d’alignement. Code de l’Urbanisme Art. L113-1 et suivants (ancienne référence L.130-1) et R421-23g et L610-4
Les arbres et ensembles arborés ainsi classés doivent faire l’objet d’une demande préalable d’abattage à la Commune.
Voir le chapitre : « Peut-on protéger un arbre contre l’abattage ? ».
Les arbres remarquables ne peuvent plus être classés « Monuments naturels » suite à un avis du Conseil d’Etat de 1958 considérant que les arbres sont amenés à mourir et que le déclassement est excessivement complexe. Code de l’Environnement Art. L341-10.
Une exception prometteuse : le platane de Cesy (89) classé parmi les sites en 2018.
Notaires et juristes commencent à se mobiliser pour améliorer la prise en compte des arbres à travers le développement récent d’outils juridiques, permettant de faire apparaître les arbres dans le droit notarial :
L’ORE a été introduite par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifiée à l’article L.132-3 du code de l’environnement. C’est un dispositif juridique qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de protéger un élément naturel, un écosystème ou des fonctions écologiques situés sur ce bien, à travers un contrat. La protection d’un seul arbre peut ainsi être assurée par cet outil juridique.
C’est un contrat entre deux parties :
L’ORE est un acte authentique : Les co-contractants établissent les modalités pour assurer la protection de l’élément naturel dans la signature de l’ORE qui est obligatoirement réalisée chez un notaire.
Ce contrat engage les futurs acquéreurs (en cas de décès et succession). Il peut être établi sur une durée maximale de 99 ans
Les avantages de l’ORE :
Adresse postale : 10 rue des Blanqueries – App. 19 – 66200 Elne
Bureau (sur rendez-vous) : 14 Place Louis Blanc, 66200 Elne
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